Protéger vos idées

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L'Égypte a un cadre juridique protégeant les droits de propriété intellectuelle en vertu d'une loi adoptée en 2002.

La loi no. 82/2002 délivre les brevets pour les conceptions et l'intégration des circuits, les renseignements confidentiels, les marques, les dessins et les modèles industriels, le droit d'auteur et les genres de plantes.

Les brevets sont délivrés pour les inventions industrielles, y compris les modifications, les améliorations et les suppléments aux projets industriels précédemment brevetés pour 20 ans.

Les circuits électriques intégrés sont protégés pour 10 ans à partir du moment du commencement de l’activité commerciale.

Les renseignements confidentiels sont protégés pour 10 ans contre la divulgation et l'utilisation commerciale déloyale depuis la date de sa soumission aux autorités compétentes jusqu'à ce qu'ils ne sont plus confidentiels, ou pour une période n'excédant pas cinq ans,  dépendant sur lequel est le plus près.

Les marques commerciales des produits ou des services et les indications géographiques où une origine géographique est devenue descriptive de la qualité, la réputation ou autre caractéristique d'un certain produit, de manière de contribuer fortement à sa mise sur le marché sont protégés pour 10 ans.

Les dessins et les modèles industriels, y compris les formes 3-D, sont protégés pendant 10 ans et peut être prolongé pour une nouvelle période de cinq ans.

La protection du droit d'auteur est étendue aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, en particulier:

Livres, articles, bulletins et toutes les autres œuvres
Les programmes d'ordinateur
Conférences, discours et toute autre orale fonctionne quand enregistré
Œuvres musicales avec ou sans paroles
Les œuvres audiovisuelles
Ouvrages Photographiques ou similaires

Illustrations, cartes, croquis et œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, à la topographie ou aux dessins d'architecture

La protection ne couvre pas les simples idées, procédures, les systèmes, les méthodes, les concepts, les principes, les découvertes et les données même celles qui sont exprimées, décrites, illustrées ou inclues dans un œuvre.

La loi no.82/2002 accorde une protection aux genres des plantes, dérivés à l’intérieur ou à l'extérieur de l'Égypte, soient celles qui sont développés par les moyens biologiques ou non biologiques, lors de la régistration spéciale des variétés végétales protégées.

La période de protection est de 25 ans pour les arbres et les vignes et 20 ans pour les autres cultures. La durée de protection commence de la date de la subvention.

 
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